Le bilan positif de la loi SRU pour 2014-2016

 

Adoptée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, est un pilier de la politique du logement en France. Elle impose aux communes de plus de 3500 habitants la présence d’au moins 25% de logements sociaux d’ici à 2025.

La Délégation interministérielle à la mixité dans l’habitat dont j’ai eu la charge avait notamment pour mission de veiller à la bonne application de cette loi. A l’heure du bilan, il apparaît que celui-ci est positif avec la création de 190 000 logements.

« Les 1.200 communes qui sont dans un processus de rattrapage de la construction de logements sociaux sur leurs territoires sont effectivement au rendez-vous puisque globalement, elles ont construit plus qu’elle ne s’étaient engagées à le faire auprès de l’État, c’est-à-dire à peu près 190.000 logements construits entre 2014 et 2016 pour 175.000 prévus. » – Thierry Repentin, président de la Commission nationale SRU

Pour autant, près de la moitié des communes est en retard sur le nombre de logements construits mais aussi la qualité des logements sociaux, qui ne correspondent pas toujours à la demande locale.

« Ça n’est pas acceptable et donc dans ce cadre là, elles peuvent être carencées, c’est-à dire avoir de la part de l’État un certain nombre de sanctions qui vont de la pénalité financière jusqu’à la reprise de la compétence du permis de construire par le préfet. La loi, elle doit être respectée et c’est parce qu’elle est respectée que nos concitoyens peuvent aussi se loger ».

Outil efficace pour permettre aux Français d’accéder au logement, la loi SRU doit être préservée. Contrairement à ce qui avait pu être évoqué au cœur de l’été, la « stratégie logement » du nouveau Gouvernement devrait la conforter. Je m’en félicite, car cela signifie que les acteurs du secteur ont pu être entendus.

Vous pouvez retrouver mon intervention ce lundi matin sur RTL : je répondais à Christophe Ponzio, qui revenait sur ces enjeux.

Pour en savoir plus : http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/loi-sru-avec-190-000-logements-sociaux-crees-le-bilan-positif-du-dispositif-7790044011