2e Comité Interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté : le bilan positif de ma délégation

Lutte contre la ségrégation spatiale et territoriale

Dans le contexte des attentats de janvier 2015, le Premier Ministre réunissait, le 6 mars 2015, le premier Comité Interministérielle à l’Egalité et la Citoyenneté (CIEC). Casser les ghettos, faire de la mixité sociale une réalité vécue au quotidien par nos compatriotes, était l’objectif assigné en matière de logement :

« Nous mettons donc tout en œuvre pour que les communes respectent scrupuleusement les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi. L’Etat agira avec fermeté et reprendra si nécessaire l’autorité sur les permis de construire et sur les préemptions. Je nommerai un Délégué interministériel, Thierry REPENTIN, pour appuyer les préfets.

Les mécanismes d’attribution des logements ne doivent pas amplifier la ségrégation mais la combattre. Arrêtons de rajouter de la pauvreté à la pauvreté ! Je demande à tous ceux qui attribuent des logements – et notamment aux préfectures qui ont la responsabilité du dispositif DALO – de ne plus reloger dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les personnes dont les ressources sont en dessous du seuil de pauvreté.

Relogeons ces demandeurs de logements dans les HLM des centres villes ! Dans les villes les plus favorisées ! En adaptant les loyers de ces logements aux capacités de paiement des familles. En encourageant les commissions d’attribution à se tenir au niveau des intercommunalités ! Nous devons être capables de concilier droit au logement et mixité sociale. »

Manuel Valls, comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), le 6 mars 2015, à Paris.

Un Etat exemplaire dans les réponses apportées

Thierry Repentin a été nommé délégué interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté le 15 avril 2015. Ce dernier s’est investi pour porter les priorités suivantes pour favoriser l’accès à logement abordable aux citoyens partout sur le territoire national :

  • mobiliser l’ensemble des outils permettant la réalisation de logements sociaux sur les communes ne respectant pas leurs obligations ;
  • accélérer la libération du foncier public pour la production de logements au service de la mixité sociale ;
  • proposer des évolutions législatives nécessaires pour répondre à l’objet de lutte contre la ségrégation sociale et territoriale.

S’agissant d’une meilleure mise en œuvre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), le gouvernement a changé de ton (circulaire du Premier Ministre du 30 juin 2015). Des actions de fermeté, mais également d’accompagnement et de pédagogie ont été conduites de manière systématique.

  • Préemptions : plus de 150 préemptions ont été engagées pour la réalisation de plus de 3.200 logements, dont environ 90% de logements sociaux.
  • Délivrance de permis de construire : pour la première fois, des préfets ont repris la compétence des autorisations d’urbanisme sur certaines des communes carencées. Cela a permis de délivrer plus de 40 permis de construire pour la réalisation près de 520 logements dont au moins la moitié de logements sociaux.
  • Conventions imposant le financement de la commune : jamais utilisées auparavant, les préfets ont conclu 6 conventions visant à imposer une contribution de la commune au financement de l’opération. Environ 175 logements sociaux ont pu être financés ainsi grâce à ces 6 conventions.
  • Intermédiation locative : sur les communes défaillantes en matière de production de logements sociaux, les préfets se substituent également par la mobilisation du parc privé qui est vacant. Ainsi, le gouvernement a décidé, en juillet 2016, de débloquer 3,5 millions d’euros au niveau national pour développer l’intermédiation locative. En effet, la mixité sociale sur ces communes passe par la mobilisation des logements vacants du parc privé pour y loger des familles sous plafonds de ressources HLM. C’est une solution qui permet à une commune de rattraper son retard sans construire de logements neufs.
  • Mobilisation du foncier public : l’Etat a souhaité être exemplaire dans la mobilisation de son foncier public sur les communes carencées. Ainsi, 12 cessions de foncier public ont été réalisées sur ces communes et ont permis la programmation de plus de 1.270 logements au cours des trois dernières années.

S’agissant de la mobilisation du foncier public (circulaire du Premier Ministre du 6 juillet 2015), alors que 13 biens avaient été cédés entre 2013 et 2014 (pour la réalisation de 3.200 logements dont 2.100 sociaux), 71 terrains ont été vendus en 2015 pour la réalisation de 8.000 logements dont 3.600 sociaux. En 2016, la dynamique s’est poursuivie avec 105 biens qui ont été cédés pour la programmation de 12.000 logements dont 6.600 sociaux. Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2013, la décote consentie par l’Etat constitue une aide de plus de 125 millions d’euros. Deux premières cessions avec une décote de 100% ont pu se concrétiser en 2016 à Lille et Lyon.

Avec la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain publiée le 1er mars 2017, l’Etat a décidé de se doter d’un outil pour accélérer la libération de son foncier en faveur du logement : la Foncière Solidaire.

S’agissant de loi Egalité et Citoyenneté (annoncée lors du comité interministériel du 26 octobre 2015), elle est entrée en vigueur le 28 janvier 2017. Elle comprend des mesures fortes et symboliques en matière de lutte contre la ségrégation spatiale et territoriale, notamment :

  • l’obligation d’attribuer, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un pourcentage minimum de logements (25 %) à des ménages aux ressources inférieures au seuil de bas revenu ;
  • la possibilité désormais donnée aux bailleurs sociaux de baisser les loyers d’une partie de leurs logements pour s’adapter au mieux aux ressources des ménages les plus modestes et offrir une offre accessible dans les territoires où elle n’existe pas ;
  • la perte de la possibilité d’attribuer les logements sociaux par le maire au bénéfice du préfet sur les communes carencées ;
  • l’augmentation des pénalités payées par les communes au titre de leur retard en matière de logements sociaux.

Ces dispositions vont permettre aux familles de sortir des quartiers « sensibles », de faire respecter la loi partout et pour tous, d’accroitre la construction de logements sociaux.

Les résultats sont là : 

Sur les 221 communes dites « carencées » au titre de l’article 55 de la loi SRU, plus de 22 000 logements sociaux ont été programmés sur les trois dernières années, alors que seulement 7 000 l’avaient été entre 2011 et 2013.